Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site internet www.heliobulle.fr est la propriété de la société HELIOBULLE.
· SAS au capital de 1000 €
· Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le N° Siret 82484436900010
· Sise 36 ter B avenue de la gare, 44119 TREILLIERES
· Téléphone : 02.44.68.30.69
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société HELIOBULLE et les acheteurs désirant effectuer un achat sur le site internet www.heliobulle.fr. Ce document explique les différentes étapes à suivre pour acheter sur le sitewww.heliobulle.fret régit les relations contractuelles entre la société HELIOBULLE et l’acheteur.
Sommaire
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
II. COMMANDE
III. PAIEMENT
IV. LIVRAISON
VI. GARANTIES
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
IX. RESPONSABILISES ET FORCE MAJEURE
X. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont également disponibles via un lien sur la page d’accueil de www.heliobulle.fr.
La société HELIOBULLE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles indiquées lors de la confirmation de la commande.
II. COMMANDE
Durée de l'offre
Les offres proposées par le site www.heliobulle.fr sont valables tant que celles-ci sont disponibles sur le site.
Produits
La société HELIOBULLE propose un descriptif des produits présentés sur son site Internet www.heliobulle.fr afin que l’acheteur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.
Pour toutes informations supplémentaires, l’acheteur a la possibilité de contacter la société HELIOBULLE en composant le 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local) au horaires d’ouvertures.
Disponibilité
Le délai de disponibilité du produit est mentionné sur le descriptif du produit. A défaut de disponibilité du bien, la société HELIOBULLE stipule qu’elle en informera l’acheteur par tout moyen dans les plus brefs délais. La commande sera alors annulée, et le règlement ne sera pas prélevé ou remboursé.
Traitement des commandes
Lors de la première commande, l’acheteur doit s’enregistrer en mentionnant son nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone dans la rubrique « Votre compte ». Il choisira alors un identifiant client et un mot de passe strictement personnel. A chaque nouvelle commande, l’acheteur devra saisir son identifiant client ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Votre compte ». Une fois identifié, l’acheteur pourra sélectionner les produits de son choix.
Les produits sélectionnés par l’acheteur seront visibles dans la rubrique « Votre panier ». L’acheteur a la possibilité de supprimer un produit de cette rubrique ou d’effectuer des modifications quant à la quantité commandée pour chaque produit. L’acheteur confirmera sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir accepté les conditions générales de vente. L’acheteur choisira ensuite le mode de paiement de la commande. A ce stade, l’acheteur est réputé avoir commandé de manière irrévocable et sans réserve les articles.
La société HELIOBULLE accusera réception de la commande par l’envoi, dans les plus brefs délais, d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’acheteur dans la rubrique « Votre compte ». Le document intitulé « Validation de votre commande » constatera la conclusion du contrat et la date de celle-ci.
Les contrats entre la société HELIOBULLE et l’acheteur sont conclus en langue française. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société HELIOBULLE. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société HELIOBULLE et demandé par simple courrier.
Acceptation des commandes
La commande ne sera validée par la société HELIOBULLE qu’après règlement complet du prix et après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaires. La validation de la commande par la société HELIOBULLE entraine l’envoi d’un bon de livraison et l’expédition des produits.
La société HELIOBULLE se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige de paiement avec la société HELIOBULLE lors du règlement d’une commande précédente.
III. PAIEMENT
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier» lors de la commande, sur le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.
La société HELIOBULLE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.
Paiement sécurisé
L’outil de paiement sécurisé e-transaction permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire de l’acheteur est donc dirigé vers les serveurs de la banque, sans passer par un serveur de la boutique.
Mode de paiement
L’acheteur règle l’intégralité de ses achats y compris les frais de port lors de sa commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande par :
· Carte bancaire
Paiement sécurisé assuré par e-transaction, en contrat VAD avec le Crédit Agricole. Le débit est effectué à la commande, sauf en cas de paiement en 3x fois sans frais par carte bancaire (si celui-ci est proposé), auquel cas le premier tiers de la somme est débité à la commande, le second à 30 jours et le dernier à 60 jours. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera annulée et l’acheteur sera averti par tout moyen.
· Chèque
Si vous décidez d'opter pour le paiement par chèque, votre commande sera réservée durant une durée de 7 jours et envoyée dès validation de votre paiement. Les délais de livraisons courront à partir de la date d’encaissement dudit chèque. La commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. L’acheteur enverra le chèque à l’ordre de la société HELIOBULLE, à l’adresse ci-dessous :
HELIOBULLE
36 ter B avenue de la gare
44119 TREILLIERES
La société HELIOBULLE demande à l’acheteur d’inscrire le numéro de commande au dos du chèque et de joindre une photocopie du document « Confirmation de votre commande » reçu par courrier électronique.
En cas de non réception du chèque au-delà de sept jours après l’envoi de la confirmation de commande, la société HELIOBULLE se réserve le droit d’annuler la commande.
· Virement
La commande ne sera validée qu’après vérification du virement.
La commande sera expédiée lorsque la société HELIOBULLE aura reçu l’intégralité de la somme due par l’acheteur.
· Paypal
Non utilisé pour le moment.
IV. LIVRAISON
Frais de port
Ces frais seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier » lors de la commande ainsi que sur le récapitulatif de commande.
Zone de livraison
Nous livrons en France métropolitaine et Zone Européenne. Certains matériels, de part leurs volumes, peuvent nécessiter une demande de quotation spécifique auprès de nos transporteurs. Un devis vous sera alors établi par un de nos conseillers commerciaux.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société HELIOBULLE ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.
La livraison s'entend au rez de chaussé. En aucun cas une livraison à l'étage ne peut avoir lieu sans demande préalable auprès du service clients HELIOBULLE. Des frais de livraison seront alors à prévoir.
Délais de livraison
Après confirmation de la commande, la société HELIOBULLE s’engage à livrer à son transporteur, toutes les commandes mentionnées en stock dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société HELIOBULLE à livrer la commande à l’adresse fournie par la société HELIOBULLE. La société HELIOBULLE ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
L’acheteur peut suivre l’avancement de sa commande sur le site www.heliobulle.fr, rubrique « Mon compte » grâce, le cas échéant, au numéro de tracking qui lui aura été communiqué par le service clients HELIOBULLE.
Pour toute question concernant l’avancement de sa commande, l’acheteur peut contacter le service clients par courrier électronique (contact@heliobulle.fr), par téléphone 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local) ou en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ».
Conformément à l'article L138-2, en cas de manquement de HELIOBULLE à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HELIOBULLE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HELIOBULLE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que HELIOBULLE ne se soit exécuté entre-temps.
V. RECEPTION DE LA COMMANDE
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison.
En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laissera un avis de passage et le produit sera déposé dans un point de contact postal indiqué sur cet avis. Faute de non réclamation du produit auprès du bureau de poste indiqué dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, la société HELIOBULLE se réserve le droit de récupérer le produit après en avoir informé l’acheteur par courrier électronique. En cas de non réponse de l’acheteur à ce courrier électronique dans un délai de sept jours, l’acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit par la société JN3S sur son compte bancaire ou par chèque. Les frais de réexpédition vers la société HELIOBULLE sont à la charge de l’acheteur.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique (contact@heliobulle.fr), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local).
VI. GARANTIES
Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit. La facture peut être téléchargée au format numérique sur le compte client HELIOBULLE de l'acheteur. Il peut également en faire la demande auprès du Service Clients par courrier électronique (contact@heliobulle.fr).
Indépendamment des garanties légales, la société HELIOBULLE informe l’acheteur que certains produits peuvent donner droit à une garantie commerciale. Dans ce cas, cette mention est précisée dans la fiche produit de l’article.
En matière de garantie légale, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre le résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garanties légales
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Modalités de retour et de remboursement en application de la garantie
L’acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie est prié d’obtenir un bon de retour auprès du service client HELIOBULLE. Le service après vente enverra alors un numéro de retour par courrier électronique. L’acheteur renverra le produit dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants en précisant le numéro de retour. L’acheteur prendra soin de joindre une copie de la facture et le bon de garantie du produit.
Les frais de ports retour sont à la charge de l'acheteur. HELIOBULLE prend à sa charge les frais de renvois, à la même adresse que le lieu de livraison initial, et, sous réserve que celle ci soit située en France Métropolitaine.
Dans le cas contraire les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie légale, les modalités de remboursement sont indiquées dans les articles Article L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ce choix pourra être contesté par la société HELIOBULLE compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation ou le replacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie commerciale, les modalités de remboursement sont indiquées en contactant le service après vente par courrier électronique (contact@heliobulle.fr), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local).
En cas de question, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique (contact@heliobulle.fr), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local).
Limite de la garantie
· La date de garantie est expirée
· Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie.
· Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
· Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
· Panne due à une modification de la configuration du produit
Service Après Vente
L’acheteur peut contacter le service après vente par courrier électronique (contact@heliobulle.fr), en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 02.44.68.30.69 (coût d'un appel local).
VII. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande à compter de la date de livraison, ou de celle du dernier colis en cas d'une commande livrée en plusieurs colis.
Votre demande de rétractation peut être adressée par tout mode de déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation (par email ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de commande et vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email). Un accusé de réception vous sera fourni par e-mail dès réception de votre demande. Un accord de retour vous sera ensuite transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits retournés (dans chacun des colis retournés).
En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisations.
En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur mesure. Concernant les produits de type membranes ou liners, la reprise ne sera possible qu'en cas de non déballage de la marchandise.
Il est impératif de retourner le produit dans on emballage d'origine, dans le cas contraire le retour sera refusé.
Délai de retour des produits
Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner le ou les produit(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne (Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge.
Remboursement
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.
Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition.
HELIOBULLE s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.
Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...). HELIOBULLE se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
En cas d’exercice du droit de rétractation, veuillez contacter notre Service Clients au 02.44.68.30.69 ou par email via contact@heliobulle.fr.
Les produits sont ensuite à retourner à l’adresse du dépôt logistique d'où le produit a été expédié. Nous vous la transmettrons par retour de mail.
Restrictions du droit de rétractation
Conformément à l'Article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés sont la propriété de la société HELIOBULLE jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.
IX. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société HELIOBULLE est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la société HELIOBULLE ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.
La société HELIOBULLE ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.
X. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société HELIOBULLE que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société HELIOBULLE pour obtenir une solution amiable.
XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’achat en ligne requiert la communication d’informations personnelles nécessaires au bon déroulement du traitement et de l’acheminement de la commande. Les informations obligatoires à renseigner dans nos formulaires sont indiquées par un astérisque.
Les informations facultatives permettent de mieux vous connaitre et ainsi de vous apporter un service personnalisé.
L’acheteur a la possibilité de recevoir des offres commerciales de la société HELIOBULLE et de souscrire à la newsletter du site www.heliobulle.fr en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.
Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement et de la livraison de vos commandes.
En application de la loi L78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.heliobulle.fr fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro XXXXXX.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :
HELIOBULLE
36 ter B avenue de la gare
44119 TREILLIERES
en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse e mail ainsi que son numéro de référence client. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.
En application de l’article 38 de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, la société HELIOBULLE met en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société HELIOBULLE.
A. Champ d'application
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur de HELIOBULLE de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par HELIOBULLE.
B. Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnelles sont collectées par : Laurent DENIS, président de HELIOBULLE SAS.
C. Formalités CNIL
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro XXXXXX.
D. Le traitement des données
Dans le cadre de l’exploitation le site de e-commerce de la société HELIOBULLE SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier, HELIOBULLE est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur de HELIOBULLE sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. HELIOBULLE sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires. Par ailleurs, HELIOBULLE pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur de HELIOBULLE. En particulier, HELIOBULLE pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ; les informations de livraison, de facturation ou autres. Les informations résultant de votre interaction avec HELIOBULLE, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP , les incidents de livraison, les réclamations, les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du site HELIOBULLE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. L’Utilisateur du site HELIOBULLE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. En tout état de cause, HELIOBULLE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.
E. Droits de l’Utilisateur du site HELIOBULLE
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@heliobulle.fr ou par courrier papier à l’adresse d’HELIOBULLE en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Par ailleurs, HELIOBULLE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
F. Transfert des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées sur le site HELIOBULLE sont exclusivement réservées à la HELIOBULLE SAS, éditrice de www.heliobulle.fr
G. Cookies
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· prise de commande.
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H. Prospection Commerciale
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I. Sécurité
HELIOBULLEs’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.heliobulle.fr est la propriété exclusive de la société HELIOBIULLE. Nul ne peut diffuser un lien simple ou hypertexte en direction du site www.heliobulle.fr sans un accord écrit et express de la société HELIOBULLE. Tout lien, même préalablement autorisé, peut être effacé sur simple demande de la société HELIOBULLE.